978-3-639-52277-8

L'efficacité des modes alternatifs de réalisation des sûretés

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Summary:

L'admission de l'attribution judiciaire et du pacte commissoire dans le nouvel acte uniforme portant organisation des sûretés le 15 décembre 2010 est une initiative louable pour le monde des affaires africaines. En effet, la réalisation des sûretés telle que prévue dans l'acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement de créances et de voies d'exécution, s'est montrée limitée surtout pour ce qui est de la réalisation de l'hypothèque. Le législateur a donc élargi la gamme de réalisation des sûretés réelles en introduisant les modes alternatifs. Toutefois, ces mécanismes nouveaux ne viennent pas remplacer les mécanismes classiques, mais viennent renforcer la confiance du creancier qui veut recouvrer facilement et à moindre coût sa créance. Or, au lendemain de cette réforme, il est nécessaire d'évaluer ces nouveaux mécanismes et savoir s'il répondent aux attentes du législateur de faciliter le recouvrement des créances afin de moderniser climat des affaires de la zone ohada. Toutefois, à la lecture de la lettre du législateur, on note une efficacité apparente de ces mécanismes nouveaux.

Author:

Yolande Menounga

Biographie:

Yolande Chimene Essengue Menounga est née en 1992 à Soa. Elle a fait ses études supérieures à l'Université de Yaoundé 2-Soa où elle a obtenu un Master 2 en Droit Privé des Affaires en 20019. Jeune étudiante, elle postule dans un cabinet d'avocat ou elle affûte son amour pour le droit et la recherche.

Number of Pages:

120

Book language:

French

Published On:

2019-07-23

ISBN:

978-3-639-52277-8

Publishing House:

Éditions universitaires européennes

Keywords:

Modes alternatifs de réalisation des sûretés, Attribution judiciaire, Pacte commissoire, Modes classiques de réalisation des sûretés, Les sûretés réelles, Les sûretés mobilières corporelles, Les sûretés mobilières incorporelles, gage, nantissement, hypothèque, Procédures collectives, Efficacité apparente, Efficacité éprouvée, Les saisies mobilières et immobilières, créancier, Constituant, débiteur, créance, Procédures de recouvrement, RCCM, transfert de propriété, Résidence principale, Le mutisme du législateur, Les règles de saisie, Droit de préemption, La purge

Product category:

BUSINESS & ECONOMICS / General